Les héritiers d'une nue-propriété peuvent reporter le paiement des impôts de succession

Suite au décès de leur père, des enfants ont hérité de la nue-propriété des biens, leur mère ayant opté pour l’usufruit de l’ensemble des biens plutôt que la pleine propriété d’un quart de ceux-ci.

Dans ce contexte, l’héritier qui reçoit uniquement la nue-propriété des biens immobiliers a la possibilité de différer le paiement des impôts jusqu’au décès de l’usufruitier, à condition de fournir des garanties au fisc.

Cette option a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, mais elle implique un choix définitif.

Dans ce cas précis, les enfants ont préféré ne payer les droits sur leur part qu’au décès de leur mère.

Ils avaient deux possibilités :

• soit s’acquitter des droits sur la nue-propriété uniquement lorsque ce décès surviendrait, mais en versant chaque année des intérêts au fisc en attendant,
• soit payer des droits sur l’ensemble (nue-propriété et usufruit), mais être dispensés de verser des intérêts en contrepartie.

Après avoir initialement opté pour la seconde solution, pensant que la facture globale serait moins élevée, les enfants ont changé d’avis. Ils souhaitaient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser des intérêts périodiques jusqu’au décès de leur mère.

Cependant, l’administration, soutenue par la Cour de cassation, a jugé que cela n’était pas possible.

Le choix effectué est définitif et irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.