Les héritiers d'une nue-propriété peuvent reporter le paiement des impôts de succession

À la suite du décès de leur père, des enfants ont hérité de la nue-propriété des biens, leur mère ayant opté pour l’usufruit de l’ensemble des biens plutôt que la pleine propriété d’un quart de ceux-ci.

Dans ce contexte, l’héritier qui reçoit uniquement la nue-propriété des biens immobiliers a la possibilité de différer le paiement des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier (article 1717 du CGI), à condition de fournir des garanties au fisc.

Cette option a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, mais elle implique un choix définitif.

Dans ce cas précis, les enfants ont préféré ne payer les droits sur leur part qu’au décès de leur mère.

Ils avaient deux possibilités :

  • soit s’acquitter des droits sur la nue-propriété uniquement lorsque ce décès surviendrait, mais en versant chaque année des intérêts au fisc en attendant,
  • soit payer des droits sur l’ensemble (nue-propriété et usufruit), mais être dispensés de verser des intérêts en contrepartie.
Les héritiers d'une nue-propriété peuvent reporter le paiement des impôts de succession 1

En principe, lorsque le nu-propriétaire récupère l’usufruit, l’opération n’est pas imposable.

Ainsi, choisir d’élargir la base de l’impôt en se faisant imposer sur la nue-propriété et l’usufruit, afin d’éviter de payer des intérêts, n’est un choix avantageux que si l’usufruitier est jeune, avec une longue espérance de vie : les intérêts dus en cas de paiement différé courraient alors sur une longue période.

Après avoir initialement opté pour la seconde solution, pensant que la facture globale serait moins élevée, les enfants ont changé d’avis. Ils souhaitaient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser des intérêts périodiques jusqu’au décès de leur mère.

Cependant, l’administration, soutenue par la Cour de cassation, a jugé que cela n’était pas possible.

Le choix effectué est définitif et irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.

Les conditions du paiement différé

Le paiement différé prévu par l’article 1717 du CGI (articles 397 et 404 B de l’annexe III) concerne les droits de succession dus sur des biens transmis en nue-propriété. Il doit être demandé expressément, au pied de la déclaration de succession ou sur une feuille jointe, au moment de son dépôt.

  • La demande comporte une offre de garanties suffisantes : hypothèque sur un bien de la succession ou caution d’un établissement agréé, à constituer dans les quatre mois.
  • Les droits deviennent exigibles au plus tard six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (décès de l’usufruitier), ou après la vente totale ou partielle de la nue-propriété.
  • Le taux d’intérêt est fixé à la date de la demande et reste le même pendant toute la durée du crédit. Depuis 2015, il correspond au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au dernier trimestre de l’année précédente, diminué d’un tiers.

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Exemple chiffré

Un père décède en laissant un bien de 600 000 €. Son épouse, âgée de 70 ans, choisit l’usufruit de la totalité : selon le barème de l’article 669 du CGI, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Ses deux enfants reçoivent chacun une nue-propriété de 180 000 €.

  • Droits sur la nue-propriété, avec intérêts : après l’abattement de 100 000 € par enfant, chacun doit environ 14 194 €, payables au décès de sa mère. S’y ajoutent des intérêts annuels : avec un taux de 2 % retenu à titre d’hypothèse, environ 284 € par an, soit près de 4 260 € sur 15 ans.
  • Droits sur la pleine propriété, sans intérêts : chacun est taxé sur 300 000 €, soit environ 38 194 € de droits, toujours payables au décès de sa mère.

Dans cet exemple, l’option avec intérêts reste nettement moins coûteuse, même sur une longue durée. L’option sans intérêts ne devient intéressante que si l’usufruitier est jeune et que le taux d’intérêt est élevé. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété n’entraîne aucun droit supplémentaire.

Résidence neuve moderne, transmission d'une nue-propriété aux héritiers

Paiement différé ou paiement fractionné ?

Le paiement fractionné, autre facilité prévue par l’article 1717 du CGI, permet d’étaler les droits sur une courte durée, généralement d’un à trois ans selon la composition de la succession. Le paiement différé, lui, reporte l’exigibilité jusqu’à la fin de l’usufruit : il est réservé aux biens reçus en nue-propriété. Dans les deux cas, la demande se prépare avec le notaire chargé de la succession, avant le dépôt de la déclaration.

Montants arrondis, calculés pour une succession en ligne directe sans donation antérieure. Le taux d’intérêt applicable est publié chaque année par l’administration fiscale.

Sources

La source citée dans cet article

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