GESTION EN NUE-PROPRIÉTÉ
Charges, taxe foncière, travaux, copropriété, locataires : qui gère et qui paie pendant le démembrement, et ce que prévoit la convention d’usufruit.
Une gestion entièrement déléguée au bailleur
« Aucune gestion » : c’est l’un des arguments les plus forts de l’achat en nue-propriété. Pendant toute la durée de l’usufruit, le plus souvent 15 à 16 ans (10 à 25 ans selon les programmes), le bailleur usufruitier gère le logement et les parties communes en professionnel, et en supporte seul les aléas et les coûts.
Édouard BinetConseiller en gestion de patrimoine
Pour l’investisseur, la logique est simple : au lieu d’encaisser des loyers exposés aux impayés, à la vacance et aux travaux imprévus, il perçoit dès l’achat, sous la forme d’une réduction du prix, l’équivalent des loyers de marché actualisés, diminués des frais de gestion et des charges d’entretien. L’effort d’épargne est connu dès l’origine et ne subit aucun aléa.
La convention d’usufruit, signée par le bailleur et annexée à l’acte de vente, fixe ces obligations noir sur blanc. Elle est particulièrement adaptée aux investisseurs qui ne veulent pas y consacrer de temps, et aux expatriés qui vivent trop loin de leur logement pour s’en occuper.
Qui paie quoi pendant le démembrement ?
Le Code civil répartit les dépenses entre usufruitier et nu-propriétaire. Dans l’investissement en nue-propriété, la convention d’usufruit transfère l’essentiel des dépenses au bailleur, y compris les grosses réparations que le Code civil laisserait au nu-propriétaire.
| Poste | Bailleur usufruitier | Nu-propriétaire (vous) |
|---|---|---|
|
Mise en location, choix des locataires, baux
|
Oui | Non |
|
Impayés et vacance locative
|
Oui, seul à en supporter le risque
|
Non |
|
Charges de copropriété et frais de syndic
|
Oui | Non |
| Taxe foncière | Oui (art. 1400 du CGI) | Non |
| Assurance du logement |
Oui, et contrôle de l’assurance des locataires
|
Non |
|
Entretien courant et réparations
|
Oui (art. 605 du Code civil)
|
Non |
|
Grosses réparations (art. 606 du Code civil)
|
Oui, par la convention d’usufruit
|
Non, sauf convention contraire
|
|
Travaux de mise aux normes imposés
|
Oui, s’ils sont réalisés pendant l’usufruit
|
Non |
|
Travaux d’amélioration ou de transformation
|
Non |
Oui : vous votez et vous les financez
|
|
Remise en état en fin d’usufruit
|
Oui | Non |
La gestion, étape par étape
Par mandat des nus-propriétaires, le bailleur réceptionne les parties privatives et communes et fait lever les réserves. Vous pouvez visiter votre logement à la livraison, mais la réception est confiée à un professionnel. Ensuite, le bailleur met en jeu, selon les désordres constatés, la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans), la garantie décennale (10 ans) et l’assurance dommages-ouvrage.
Le bailleur loue seul les logements, en respectant les règles du conventionnement : plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires. Les baux mentionnent la date de fin de l’usufruit, qui est aussi le terme du bail. Il prend à sa charge les travaux entre deux locataires.
Le bailleur représente les nus-propriétaires au sein de la copropriété : il vote en assemblée générale pour les logements concernés et assume seul les frais générés par ces votes. Il doit mettre au vote tous les travaux nécessaires au bon entretien de l’immeuble. Vous êtes informé des assemblées et pouvez vous y faire représenter pour les décisions qui vous reviennent.
Entretien, réparations, gros travaux et mises aux normes imposées par la réglementation sont votés et payés par le bailleur, sauf si les travaux sont effectués après la fin de l’usufruit. Seuls les travaux d’amélioration ou de transformation relèvent du nu-propriétaire, qui les vote et les finance.
Avant de restituer le logement, le bailleur le remet en bon état d’habitabilité et arrête les comptes de copropriété. Un état des lieux contradictoire précède la remise des clés. Le calendrier de sortie du locataire est détaillé sur la page fin de l’usufruit temporaire.
Vos droits, ses obligations
Ce que vous pouvez faire
- Visiter votre logement pendant l’usufruit, dans le cadre prévu par votre acte.
- Être informé des assemblées générales et recevoir les procès-verbaux.
- Voter les travaux d’amélioration ou de transformation.
- Revendre ou donner votre nue-propriété à tout moment.
Ce que le bailleur doit faire
- Gérer le logement « raisonnablement », au sens du Code civil.
- Assurer le logement et faire assurer les parties communes.
- Faire voter et financer les travaux d’entretien et de mise aux normes.
- Restituer le logement libre et en bon état à l’échéance.
Situations particulières
La gestion reste la même quels que soient les événements de votre vie patrimoniale : la convention d’usufruit suit le logement, pas son propriétaire.
Vivre à l’étranger ne change rien à la gestion : le bailleur s’occupe de tout, et vous n’avez aucune démarche locale à accomplir. La nue-propriété ne produisant pas de revenus fonciers, elle n’alourdit pas non plus votre déclaration en France pendant l’usufruit.
Si vous revendez votre nue-propriété, l’acquéreur reprend vos droits et la convention d’usufruit continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance : même bailleur, mêmes obligations, même date de fin. Voir la revente avant terme.
Vos enfants ou vos héritiers reçoivent la nue-propriété avec la même convention. Ils n’ont aucune gestion à reprendre et deviennent pleins propriétaires à l’échéance, sans droits supplémentaires.
Lorsque le bailleur est usufruitier de tout un immeuble ou d’une cage d’escalier, ses obligations s’étendent aux parties communes : remise en état, et parfois ravalement de façade et réfection du hall avant la fin de l’usufruit.
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Questions fréquentes sur la gestion
Le nu-propriétaire paie-t-il des charges ?
Non. Charges de copropriété, frais de syndic, taxe foncière, assurance et travaux sont à la charge du bailleur pendant l’usufruit. Seuls les travaux d’amélioration ou de transformation que vous décideriez restent à votre charge.
Qui paie un ravalement de façade voté pendant l’usufruit ?
Le bailleur, en application de la convention d’usufruit, qui lui transfère les grosses réparations normalement dues par le nu-propriétaire (art. 606 du Code civil).
Que se passe-t-il en cas de loyers impayés ?
Rien pour vous : les loyers reviennent au bailleur, qui assume seul le risque d’impayé et de vacance. Votre investissement n’en dépend pas.
Puis-je visiter mon logement ?
Oui, à la livraison et pendant l’usufruit, dans les conditions prévues par les clauses de votre acte authentique.
Qui choisit les locataires ?
Le bailleur, selon les règles du logement social ou intermédiaire : plafonds de loyers et de ressources. Le nu-propriétaire n’intervient pas dans la location.
Que deviennent les travaux votés juste avant l’échéance ?
Ceux votés pendant l’usufruit restent à la charge du bailleur, selon la convention. Un arrêté des comptes de copropriété est réalisé à la fin de l’usufruit.
Sources : articles 578, 595, 605, 606 et 608 du Code civil ; articles L253-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ; article 1400 du CGI.
À lire aussi
- L’usufruit locatif social (ULS) : Le cadre de la loi ENL et le rôle du bailleur social.
- Fin de l’usufruit temporaire : calendrier et options : Vendre, louer ou habiter : ce qui se passe à l’échéance.
- Fiscalité de la nue-propriété : IR, IFI, plus-value : Ce que vous payez, et ce que vous ne payez pas, de l’achat à la revente.
LE MOT DU SPÉCIALISTE DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN DÉMEMBREMENT
La délégation complète de la gestion est ce qui distingue le plus la nue-propriété de la location classique : vous n’avez ni locataire à trouver, ni travaux à organiser, ni impayé à gérer.
Avant d’investir, je lis avec vous la convention d’usufruit : c’est elle qui garantit la prise en charge des gros travaux et la remise en état du logement à l’échéance.
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de nue-propriete.org
Mastère spécialisé Gestion patrimoniale et immobilière (IMPI – BEM Bordeaux, 2011) – CIF, ORIAS n° 24004325
LE CHOIX DE PROGRAMMES NUE-PROPRIÉTÉ PAR GRANDE VILLE FRANÇAISE
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