USUFRUIT LOCATIF SOCIAL (ULS)
Le cadre légal qui permet d’acheter un logement neuf avec une décote, pendant qu’un bailleur social le loue, le gère et l’entretient pendant au moins 15 ans.
L’usufruit locatif social, en bref
L’usufruit locatif social (ULS) est un démembrement de propriété temporaire créé par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL) du 13 juillet 2006 et codifié aux articles L253-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Un investisseur achète la nue-propriété d’un logement neuf ; un bailleur social achète l’usufruit pour une durée fixe, d’au moins 15 ans, et loue le logement à des ménages sous plafonds de ressources.
Édouard BinetConseiller en gestion de patrimoine
Pendant toute cette période, le nu-propriétaire ne perçoit pas de loyer, mais il n’a ni gestion, ni charges, ni travaux, ni taxe foncière à supporter. En contrepartie, il paie le logement avec une décote, le plus souvent comprise entre 34 et 40 % du prix en pleine propriété selon la durée et la ville. À l’échéance, l’usufruit s’éteint de plein droit : le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans formalité ni frais de notaire, d’un logement remis en bon état d’habitabilité.
Ce mécanisme répond à deux besoins : il permet aux bailleurs sociaux de produire des logements dans les zones tendues sans mobiliser de foncier, et il offre aux épargnants un placement immobilier sans gestion, au rendement capitalisé dans la décote. Pour le principe général, voir le démembrement de propriété et l’achat en nue-propriété.
Les acteurs d’une opération en ULS
Le nu-propriétaire (vous)
- Achète la nue-propriété avec une décote, en VEFA dans un programme neuf.
- Ne perçoit pas de loyer et ne déclare aucun revenu sur ce bien.
- N’a pas de charges, de taxe foncière ni de travaux à payer pendant l’usufruit.
- Reste libre de revendre ou de transmettre sa nue-propriété à tout moment.
- Récupère la pleine propriété automatiquement à l’échéance.
L’usufruitier (le bailleur social)
- Organisme HLM, société d’économie mixte ou organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion.
- Achète l’usufruit pour une durée d’au moins 15 ans (art. L253-1 du CCH).
- Loue le logement, encaisse les loyers et assume vacance et impayés.
- Paie la taxe foncière, les charges de copropriété et les travaux, gros travaux compris.
- Restitue le logement libre et remis en état à l’échéance.
Les obligations du bailleur social
Les obligations de l’usufruitier sont fixées dans la convention d’usufruit signée avec le promoteur, reprises dans l’acte authentique et rappelées dans le contrat de réservation de chaque nu-propriétaire par des « clauses miroir ». Elles vont au-delà du Code civil, qui laisserait les grosses réparations au nu-propriétaire (art. 605 et 606).
L’usufruitier choisit les locataires parmi les ménages éligibles au logement social ou intermédiaire, signe les baux, encaisse les loyers et en assume seul les risques : vacance locative, loyers impayés, procédures. Le nu-propriétaire n’intervient pas dans la gestion et n’en supporte aucun coût.
Pendant la durée de l’usufruit, le bailleur représente l’ensemble des nus-propriétaires à l’égard du syndic et vote en assemblée générale. Il doit informer le nu-propriétaire des assemblées générales et lui transmettre les procès-verbaux, et exercer un devoir de conseil et d’alerte pour les travaux importants mis au vote (art. L253-1-1 du CCH). Il paie les frais de syndic, les provisions et les charges de copropriété.
Le bailleur assure l’entretien courant, les réparations, les mises aux normes obligatoires et les gros travaux votés pendant l’usufruit. Il représente aussi les nus-propriétaires à la livraison : réception, levée des réserves et mise en jeu des assurances dommages-ouvrage et décennale. À la fin de l’usufruit, il remet le logement en bon état d’habitabilité : remplacement des éléments cassés ou vétustes, reprise des peintures et des sols, état des lieux contradictoire avec le nouveau plein propriétaire.
Les loyers reviennent à l’usufruitier, qui les déclare. Il acquitte la taxe foncière (art. 1400 du CGI) et déclare la pleine propriété du bien à l’IFI (art. 968 du CGI). Pour le nu-propriétaire, les intérêts d’un emprunt finançant l’achat de la nue-propriété sont déductibles de ses autres revenus fonciers lorsque l’usufruitier est un bailleur social, ce qui est le cas en ULS (BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-80). Détail complet sur la page fiscalité en nue-propriété.
Fin de l’usufruit : le calendrier de sortie
La sortie du locataire est le point qui inquiète le plus les investisseurs. La loi ENL l’encadre précisément (articles L253-5 à L253-8 du CCH) : le bail consenti par l’usufruitier prend fin de plein droit à l’extinction de l’usufruit, et le locataire qui remplit encore les conditions de ressources ne se retrouve jamais sans solution.
| Échéance | Qui agit | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1 an avant | Le bailleur |
Rappelle au nu-propriétaire et au locataire les règles applicables à la fin de l’usufruit (art. L253-5 du CCH).
|
| 6 mois avant | Le nu-propriétaire |
Par lettre recommandée avec avis de réception, il propose au locataire un nouveau bail, lui offre de lui vendre le logement, ou lui donne congé pour vendre ou occuper.
|
| 3 mois avant | Le bailleur |
Si le locataire n’a pas conclu de nouveau bail et respecte les plafonds de ressources, il lui propose un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités (art. L253-7 et R253-2 du CCH).
|
| Échéance | Tous |
L’usufruit s’éteint, le bail prend fin de plein droit, le logement est restitué libre et remis en état au nouveau plein propriétaire.
|
Vos options à l’échéance
- Revendre le logement libre, au prix du marché en pleine propriété.
- Louer le logement, au locataire en place ou à un nouveau locataire.
- Habiter le logement ou y loger un proche.
- Prolonger l’usufruit avec le bailleur, si les deux parties le souhaitent.
Toutes les options en détail : fin de l’usufruit temporaire.
Et si je veux sortir avant ?
La nue-propriété se revend à tout moment, sans l’accord du bailleur. Sa valeur remonte mécaniquement à mesure que l’échéance approche : la décote se réduit chaque année. Le prix dépend de la durée restante, de la qualité de l’emplacement et de l’évolution du marché local.
Méthode d’estimation et fiscalité : revendre une nue-propriété avant terme.
ULS, ULI, démembrement familial : les différences
Tous les démembrements ne se valent pas pour un investisseur. Le tableau ci-dessous compare l’usufruit locatif social à l’usufruit locatif intermédiaire (ULI) et au démembrement familial classique.
| Critère | ULS | ULI | Démembrement familial |
|---|---|---|---|
| Usufruitier | Bailleur social |
Bailleur institutionnel ou intermédiaire
|
Un proche, le plus souvent un parent
|
| Durée | 15 ans minimum, fixe |
15 à 20 ans en général, fixe
|
Viagère le plus souvent |
| Locataires |
Sous plafonds du logement social
|
Sous plafonds du logement intermédiaire
|
Libre ou occupation par l’usufruitier
|
| Gros travaux | Usufruitier (convention) | Usufruitier (convention) |
Nu-propriétaire (art. 605 du Code civil)
|
| Sortie du locataire | Encadrée par la loi ENL | Prévue par la convention | Sans objet |
| Intérêts d’emprunt |
Déductibles des revenus fonciers
|
Selon la qualité de l’usufruitier
|
Non déductibles |
La plupart des programmes proposés dans notre catalogue de programmes en nue-propriété relèvent de l’ULS ou de l’ULI : la fiche de chaque programme précise le bailleur et la durée.
Investir en usufruit locatif social ? Parlons-en
Nous vous présentons les programmes disponibles, le bailleur, la durée et la décote de chacun, avec une étude chiffrée gratuite et sans engagement.
Questions fréquentes sur l’ULS
Quelle est la durée d’un usufruit locatif social ?
La loi impose une durée minimale de 15 ans (art. L253-1 du CCH). Dans la pratique, la plupart des programmes sont conclus pour 15 à 17 ans, parfois davantage. La durée est fixée dès l’origine dans la convention d’usufruit et figure dans votre acte.
Que se passe-t-il si le bailleur social fait faillite ?
Les bailleurs sociaux sont des organismes agréés et contrôlés par l’État, ce qui rend le risque très faible. Les obligations de l’usufruitier sont attachées à l’usufruit : elles sont transmises en cas de fusion ou de reprise par un autre organisme.
Le locataire peut-il rester dans le logement à l’échéance ?
Non, sauf accord avec le nu-propriétaire. Le bail prend fin de plein droit à l’extinction de l’usufruit. Le nu-propriétaire peut proposer un nouveau bail au locataire ; à défaut, si le locataire respecte les plafonds de ressources, le bailleur doit le reloger.
Dois-je payer des frais de notaire à la fin de l’usufruit ?
Non. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se fait automatiquement, sans acte ni droits supplémentaires (art. 1133 du CGI).
Puis-je acheter en ULS à crédit ?
Oui. Les banques financent la nue-propriété comme un achat immobilier classique, et les intérêts sont déductibles de vos autres revenus fonciers puisque l’usufruitier est un bailleur social.
L’ULS est-il réservé aux contribuables très imposés ?
Non. Il intéresse en priorité les contribuables imposés dans les tranches à 30 % et plus ou assujettis à l’IFI, mais tout épargnant qui cherche à préparer sa retraite sans gestion peut y trouver un intérêt. Une simulation permet de vérifier la pertinence pour votre situation.
Sources : articles L253-1 à L253-8 et R253-2 du Code de la construction et de l’habitation ; loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; articles 968, 1133 et 1400 du CGI ; BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-80 ; travaux du 119e Congrès des notaires de France consacrés au démembrement de propriété.
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LE MOT DU SPÉCIALISTE DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN DÉMEMBREMENT
L’usufruit locatif social est, à mes yeux, la forme la plus aboutie de l’investissement en nue-propriété : le cadre légal est stable depuis 2006, le bailleur est un organisme agréé, et la sortie du locataire est organisée par la loi.
Avant de choisir un programme, je regarde trois points : la solidité du bailleur, la durée de l’usufruit au regard de votre horizon, et la qualité de l’emplacement, car c’est elle qui fera la valeur du logement à l’échéance.
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de nue-propriete.org
Mastère spécialisé Gestion patrimoniale et immobilière (IMPI – BEM Bordeaux, 2011) – CIF, ORIAS n° 24004325
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