DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Usufruit, nue-propriété, durée, valeur fiscale : comment fonctionne le démembrement de propriété et comment l’utiliser pour investir ou transmettre en 2026.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre deux titulaires. Il repose sur le Code civil de 1804, dont l’article 578 définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
La pleine propriété réunit trois attributs, hérités du droit romain :
- Usus : le droit d’utiliser le bien, par exemple l’habiter.
- Fructus : le droit d’en percevoir les fruits, comme les loyers.
- Abusus : le droit d’en disposer, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner.
Démembrer, c’est confier l’usus et le fructus à l’usufruitier, et l’abusus au nu-propriétaire. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété, sans formalité ni droits à payer.
Sommaire : Droits et obligations | Les formes de démembrement | Valeur et calcul | À quoi sert-il ? | Questions fréquentes
Mis à jour le 18/10/2026.
Usufruitier et nu-propriétaire : qui fait quoi ?
L’usufruitier
- Utilise le bien ou le loue, et perçoit les loyers.
- Doit en jouir raisonnablement et en conserver la substance (art. 578 et 601 du Code civil).
- Assume l’entretien courant (art. 605) et les charges annuelles, dont la taxe foncière (art. 608 du Code civil, art. 1400 du CGI).
- Déclare les revenus et, le cas échéant, la valeur du bien à l’IFI (art. 968 du CGI).
- Peut consentir des baux ; au-delà de neuf ans, l’accord du nu-propriétaire est requis (art. 595).
Le nu-propriétaire
- Détient les murs et peut vendre ou donner sa nue-propriété à tout moment.
- Ne peut pas nuire aux droits de l’usufruitier (art. 599 du Code civil).
- Supporte en principe les grosses réparations (art. 606), sauf convention contraire.
- Ne perçoit aucun revenu et ne paie ni impôt sur les loyers ni taxe foncière.
- Récupère la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.
Édouard BinetConseiller en gestion de patrimoine
Dans l’investissement en nue-propriété, la convention d’usufruit déroge à ce partage : le bailleur usufruitier prend aussi à sa charge les grosses réparations et doit restituer le logement en bon état d’habitabilité. Le détail figure sur notre page gestion pendant le démembrement.
Les formes de démembrement
Le démembrement naît d’une succession, d’une donation ou d’un contrat. Sa durée et son usage varient selon la forme retenue.
L’usufruit viager s’éteint au décès de l’usufruitier. C’est la forme la plus courante dans le cadre familial :
- Succession : le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens, les enfants recevant la nue-propriété (art. 757 du Code civil).
- Donation avec réserve d’usufruit : un parent donne la nue-propriété à ses enfants et conserve l’usage et les revenus du bien jusqu’à son décès.
Sa valeur fiscale dépend de l’âge de l’usufruitier (art. 669, I du CGI, barème ci-dessous).
L’usufruit temporaire est constitué pour une durée fixe, inscrite dans l’acte. Lorsqu’il est consenti à une personne morale, il ne peut dépasser 30 ans (art. 619 du Code civil).
C’est la forme utilisée pour l’investissement : l’investisseur achète la nue-propriété, un bailleur achète l’usufruit pour une durée de 15 à 16 ans le plus souvent. À l’échéance, l’usufruit s’éteint sans formalité. Voir la fin de l’usufruit temporaire.
Sa valeur fiscale est de 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction (art. 669, II du CGI).
L’usufruit locatif social (ULS), créé par la loi ENL de 2006 (articles L253-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), associe un investisseur nu-propriétaire et un bailleur social usufruitier pour une durée d’au moins 15 ans.
Le bailleur loue le logement à des ménages sous plafonds de ressources, en assume la gestion, l’entretien et, par dérogation aux articles 605 et 606 du Code civil, les grosses réparations. La sortie du locataire est encadrée par un calendrier légal. Voir l’usufruit locatif social en détail.
Le démembrement s’applique aussi aux parts de SCPI : l’investisseur achète la nue-propriété des parts avec une décote, un usufruitier (souvent une société soumise à l’impôt sur les sociétés) perçoit les revenus pendant une durée de 3 à 20 ans.
À l’échéance, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété des parts. Clés de répartition et classement des SCPI : SCPI en nue-propriété.
Comment se calcule la valeur de chaque droit ?
Deux approches coexistent, qui ne donnent pas le même résultat : la valeur économique, utilisée pour fixer un prix entre investisseur et bailleur, et la valeur fiscale, imposée pour calculer les droits de donation et de succession.
Valeur économique : l’investissement
Le prix de l’usufruit correspond aux loyers nets que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement, actualisés. La nue-propriété vaut la différence. Plus l’usufruit est long et plus les loyers sont élevés par rapport au prix du bien, plus la décote est forte.
Pour un usufruit de 15 à 16 ans, la nue-propriété représente le plus souvent 60 à 66 % de la valeur en pleine propriété, soit une décote de 34 à 40 % (comparatif de 129 programmes, octobre 2026).
Testez l’effet de la durée avec notre simulation nue-propriété.
Valeur fiscale : usufruit à durée fixe
23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction (art. 669, II du CGI) : un usufruit restant de 12 ans vaut 46 %, la nue-propriété 54 %. Détail dans la fiscalité de la nue-propriété.
Valeur fiscale : usufruit viager
Article 669, I du CGI, selon l’âge de l’usufruitier :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
L’âge s’apprécie au jour de la donation ou du décès, en années révolues.
À quoi sert le démembrement ?
Investir à prix décoté
Acheter la nue-propriété d’un logement neuf, c’est payer les murs 60 à 66 % de leur valeur, sans gestion ni fiscalité sur les loyers pendant le démembrement. Acheter en nue-propriété ou voir les programmes disponibles.
Préparer sa retraite
À l’échéance, le logement revient libre ou loué : vous pouvez l’habiter, le louer ou le vendre pour compléter vos revenus. Voir les objectifs patrimoniaux.
Transmettre à moindre coût
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit l’assiette des droits, et la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès n’est pas taxée (art. 1133 du CGI). Voir les règles pour les héritiers.
Protéger son conjoint et alléger l’IFI
L’usufruit assure au conjoint survivant l’usage du logement et ses revenus. Côté IFI, seul l’usufruitier est imposable (art. 968 du CGI) : la nue-propriété sort de l’assiette du nu-propriétaire.
Un projet de démembrement ? Parlons-en
Investissement, donation ou protection du conjoint : Édouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine, vous aide à choisir la forme de démembrement adaptée et à en chiffrer les effets. Étude gratuite et sans engagement.
Questions fréquentes sur le démembrement de propriété
Quelle est la différence entre usufruit et nue-propriété ?
L’usufruitier utilise le bien et en perçoit les revenus. Le nu-propriétaire détient les murs et le droit d’en disposer. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Combien de temps dure un démembrement ?
Un usufruit viager dure jusqu’au décès de l’usufruitier. Un usufruit temporaire dure le temps fixé par l’acte, 30 ans au plus pour une personne morale. En investissement immobilier, la durée est le plus souvent de 15 à 16 ans, et d’au moins 15 ans en usufruit locatif social.
Le nu-propriétaire peut-il vendre son bien ?
Oui. Il peut vendre ou donner sa nue-propriété à tout moment, l’acquéreur reprenant ses droits. Le prix tient compte de la durée d’usufruit restant à courir. Voir la revente d’une nue-propriété.
Qui paie la taxe foncière et les travaux ?
La taxe foncière et l’entretien courant reviennent à l’usufruitier. Les grosses réparations incombent en principe au nu-propriétaire, mais dans l’investissement en nue-propriété, la convention d’usufruit les met à la charge du bailleur.
Que se passe-t-il à la fin du démembrement ?
L’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire, sans acte notarié ni droits à payer. En investissement, le bailleur restitue le logement remis en état, libre ou occupé selon le choix fait avec le locataire.
Comment est calculée la valeur de la nue-propriété ?
En investissement, elle résulte des loyers nets actualisés sur la durée de l’usufruit : 60 à 66 % de la pleine propriété le plus souvent pour 15 à 16 ans. En donation ou succession, elle suit le barème de l’article 669 du CGI, selon l’âge de l’usufruitier ou la durée de l’usufruit.
Peut-on démembrer des parts de SCPI ?
Oui. Le démembrement de parts de SCPI suit la même logique, sur des durées plus courtes (3 à 20 ans). Voir SCPI en nue-propriété.
LE MOT DU SPÉCIALISTE DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN DÉMEMBREMENT
Le démembrement est un outil de droit civil, pas un produit : la même technique sert à investir à prix décoté, à protéger un conjoint ou à transmettre en réduisant les droits. Le bon choix dépend de votre âge, de votre horizon et de votre famille.
Avant d’acheter une nue-propriété, vérifiez trois points : la durée de l’usufruit, la qualité du bailleur et les clauses de remise en état prévues par la convention.
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de nue-propriete.org
Mastère spécialisé Gestion patrimoniale et immobilière (IMPI – BEM Bordeaux, 2011) – CIF, ORIAS n° 24004325
LE CHOIX DE PROGRAMMES NUE-PROPRIÉTÉ PAR GRANDE VILLE FRANÇAISE
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