Usufruit temporaire

Extinction de l’usufruit temporaire

L’usufruit s’éteint de façon automatique, et sans formalité, ni frais.

La fin de la période de démembrement de propriété est encadrée par la Loi ENL de 2006 qui protège le nu-propriétaire et est d’Ordre Public.

Le propriétaire peut alors librement choisir :

• de vendre,
• de louer ou
• d’occuper le logement.

Pour gérer au mieux la fin de l’usufruit, le bailleur doit mettre en place un certain nombre de mesures pour gérer la libération des logements à la fin de l’usufruit.

Le bailleur informera le locataire et le nu-propriétaire de la fin de l’usufruit, 1 an avant son terme.

Le bailleur devra faire des propositions de relogement aux locataires en place si ceux-ci n’ont pas trouvé de solution et s’ils respectent les plafonds de ressources leur permettant de bénéficier de ce type de logement conventionné.

Il est rappelé que le nu-propriétaire pourra proposer la vente de son logement au locataire en place à un prix « libre de droit » ou la location du logement à la fin de l’usufruit à un loyer « libre ».

Le bailleur doit mettre fin à la convention de conventionnement de ces logements, permettant de redonner une totale liberté à la destination du logement.

Avant la fin de l’usufruit, le bailleur devra remettre en état les logements selon les obligations contractuelles mis dans le cadre de l’acte de l’usufruitier et de l’acte du nu-propriétaire.

Il est prévu une remise en « bon état d’habitabilité » des logements avec la réfection des peintures et des sols, le changement de tous les équipements (plomberie, électricité,…) cassés ou usés.

Concernant les parties communes, et dans le cas où le bailleur aurait une grande partie des logements, ce dernier se devra d’en assurer la réfection des peintures, sols et changement des éléments cassés ou usés.

Dans le cas où le bailleur serait usufruitier de l’ensemble du bâtiment, il devra en plus faire le ravalement de façade et de gérer la réfection de l’entrée.

Un arrêté de tous les comptes aura lieu concernant les charges de copropriété et les charges courantes, ainsi que le paiement des provisions des travaux votés dans le cadre de la copropriété.

Dans certains cas, le nu-propriétaire pourra demander de faire réaliser à ses frais des travaux particuliers dans le logement.

Le bailleur fera avec l’usufruitier, un état des lieux contradictoires, qui donnera lieu à la remise des clés au propriétaire.