USUFRUIT TEMPORAIRE

Ce qui se passe pendant et à la fin de l’usufruit : calendrier, remise en état du logement et vos quatre options à l’échéance, avec leur fiscalité.

Usufruit temporaire et fin du démembrement

Qu’est-ce que l’usufruit temporaire ?

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Il est temporaire lorsqu’il est consenti pour une durée fixe, à la différence de l’usufruit viager qui s’éteint au décès de l’usufruitier. Lorsqu’il est accordé à une personne morale, sa durée ne peut dépasser 30 ans (art. 619 du Code civil).

Édouard Binet, conseiller en gestion de patrimoineÉdouard Binet
Conseiller en gestion de patrimoine

Dans un investissement en nue-propriété, l’usufruit temporaire est acheté par un bailleur, le plus souvent social ou institutionnel, pour 15 à 20 ans. Pendant cette période, il loue le logement et en assume les charges ; vous, nu-propriétaire, avez payé les murs avec une décote. À la date prévue dans l’acte, l’usufruit s’éteint automatiquement, sans formalité ni frais : vous devenez plein propriétaire.

Sur le plan fiscal, l’usufruit à durée fixe est évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction (art. 669, II du CGI). Le prix réellement payé en nue-propriété, lui, résulte d’un calcul économique : il se situe le plus souvent entre 60 et 66 % de la valeur en pleine propriété. Le mécanisme complet est détaillé sur la page démembrement de propriété.

Pendant l’usufruit, puis à l’échéance

Pendant l’usufruit

  • Le bailleur loue le logement et perçoit les loyers.
  • Il paie la taxe foncière, les charges et les travaux.
  • Vous n’avez ni revenu à déclarer, ni gestion à assurer.
  • La valeur de votre nue-propriété augmente chaque année, à mesure que l’échéance approche.
  • Vous pouvez revendre ou transmettre votre nue-propriété à tout moment.

À l’échéance

  • L’usufruit s’éteint de plein droit, sans acte notarié.
  • Aucun droit ni impôt n’est dû sur la reconstitution de la pleine propriété (art. 1133 du CGI).
  • Le logement vous est restitué libre de toute occupation, sauf si vous avez choisi de garder le locataire.
  • Il est remis en bon état d’habitabilité par le bailleur.
  • Vous choisissez librement : vendre, louer, habiter ou prolonger.

Le calendrier de fin d’usufruit

La fin de l’usufruit est préparée un an à l’avance. En usufruit locatif social, ce calendrier est d’ordre public : il est fixé par la loi ENL du 13 juillet 2006 (articles L253-5 à L253-8 du Code de la construction et de l’habitation) et protège à la fois le nu-propriétaire et le locataire.

Échéance Ce qui se passe
1 an avant
Le bailleur informe le locataire et le nu-propriétaire de la fin de l’usufruit et leur rappelle les règles applicables.
6 mois avant
Le nu-propriétaire peut, par lettre recommandée avec avis de réception, proposer un nouveau bail au locataire, lui proposer d’acheter le logement ou lui donner congé pour vendre ou occuper.
3 mois avant
Si le locataire n’a pas trouvé de solution et respecte les plafonds de ressources, le bailleur lui fait une proposition de relogement.
Échéance
Fin du bail et du conventionnement, état des lieux contradictoire, remise des clés au plein propriétaire.

Le rôle de chacun pendant l’usufruit est détaillé sur la page usufruit locatif social (ULS).

Salon moderne et lumineux d’un appartement récupéré en pleine propriété à la fin de l’usufruit temporaire

Vos quatre options à la fin de l’usufruit

Le bailleur met fin au conventionnement du logement : vous retrouvez une liberté totale sur sa destination, son loyer et son prix de vente.

Vous vendez un logement libre, au prix du marché en pleine propriété, à un acquéreur de votre choix ou au locataire en place. Pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition retenu est la valeur en pleine propriété du logement au jour de l’achat de la nue-propriété, et non le seul prix payé (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) : la base taxable est donc nettement réduite. Le gain bénéficie en outre des abattements pour durée de détention comptés depuis votre achat : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Après 15 ou 16 ans de détention, une part importante du gain est déjà abattue. Pour une vente avant l’échéance, voir la revente d’une nue-propriété.

Vous louez au loyer du marché, au locataire en place s’il le souhaite ou à un nouveau locataire. Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : micro-foncier avec un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de loyers annuels, ou régime réel pour déduire les charges réelles. La location meublée relève d’un autre régime. C’est l’option qui transforme l’investissement en complément de revenu, souvent au moment de la retraite.

Vous occupez le logement ou y installez un proche. S’il devient votre résidence principale, sa revente ultérieure sera exonérée d’impôt sur la plus-value. Beaucoup d’investisseurs choisissent ainsi un logement dans la ville où ils envisagent de vivre à la retraite.

Certains contrats prévoient la possibilité de prolonger l’usufruit avec le bailleur, contre une indemnité versée au nu-propriétaire. C’est une solution adaptée si vous n’avez pas besoin de revenus immédiats et souhaitez que votre logement reste à loyer modéré. Elle dépend des termes de la convention et de l’accord des deux parties.

Comparer les options en un coup d’œil

Option Revenus Fiscalité Point d’attention
Vendre
Capital disponible immédiatement
Plus-value avec abattements depuis l’achat de la nue-propriété
Prix lié au marché local à l’échéance
Louer Loyers au prix du marché
Revenus fonciers (micro-foncier ou réel)
Gestion locative à assurer ou à déléguer
Habiter Économie de loyer
Exonération de plus-value si résidence principale
Choix de la ville anticipé dès l’achat
Prolonger
Indemnité selon la convention
Selon les termes du contrat
Accord du bailleur nécessaire

La remise en état du logement

Avant la fin de l’usufruit, le bailleur remet le logement en « bon état d’habitabilité », selon les obligations prévues dans son acte et rappelées dans le vôtre :

  • réfection des peintures et des sols ;
  • remplacement des équipements cassés ou usés : plomberie, électricité, appareillages ;
  • s’il détient une grande partie des logements, remise en état des parties communes ;
  • s’il est usufruitier de l’immeuble entier, ravalement de façade et réfection du hall d’entrée ;
  • arrêté des comptes de copropriété, charges courantes et provisions pour travaux votés.

Vous pouvez, dans certains cas, demander la réalisation à vos frais de travaux particuliers dans le logement. Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la remise des clés.

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Questions fréquentes sur l’usufruit temporaire

Faut-il passer chez le notaire à la fin de l’usufruit ?

Non. L’extinction de l’usufruit temporaire est automatique : la pleine propriété se reconstitue à la date prévue dans l’acte, sans formalité, sans frais et sans droits (art. 1133 du CGI).

Le locataire peut-il refuser de partir ?

En usufruit locatif social, le bail prend fin de plein droit à l’extinction de l’usufruit. Si le locataire remplit les conditions de ressources et n’a pas signé de nouveau bail avec vous, c’est au bailleur de le reloger. Le logement vous est rendu libre.

Puis-je garder le locataire en place ?

Oui. Six mois avant l’échéance, vous pouvez lui proposer un nouveau bail, au loyer du marché. Vous évitez ainsi toute vacance locative.

Qui paie les gros travaux votés juste avant l’échéance ?

Le bailleur, pour les travaux votés pendant la durée de l’usufruit, selon les termes de la convention. Un arrêté des comptes de copropriété est réalisé à la fin de l’usufruit.

Que se passe-t-il si je décède avant la fin de l’usufruit ?

Vos héritiers reçoivent la nue-propriété, évaluée selon l’article 669, II du CGI, et deviennent pleins propriétaires à l’échéance sans droits supplémentaires. Voir le paiement différé des droits pour les héritiers.

Puis-je revendre avant la fin de l’usufruit ?

Oui, à tout moment. L’acquéreur reprend vos droits et la date d’échéance reste inchangée. Le prix tient compte de la durée restante.

Sources : articles 619 du Code civil ; L253-5 à L253-8 du Code de la construction et de l’habitation ; 669, 1133, 150 VC du CGI ; BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 ; BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-80.

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La fin de l’usufruit se prépare deux à trois ans à l’avance : c’est à ce moment que se décide s’il vaut mieux vendre, louer ou garder le logement pour soi.

Je conseille de choisir dès l’achat une ville et un emplacement où vous aimeriez vivre ou louer à l’échéance : c’est ce qui vous laisse le plus d’options le moment venu.

Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de nue-propriete.org
Mastère spécialisé Gestion patrimoniale et immobilière (IMPI – BEM Bordeaux, 2011) – CIF, ORIAS n° 24004325

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