Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 avec un objectif affiché : ramener le déficit public à 5 % du PIB. Côté immobilier, il vise surtout la location meublée et ouvre une fenêtre temporaire pour les dons d’argent en famille. Pour l’investisseur en nue-propriété, la question est simple : faut-il revoir sa stratégie ? À la lecture du texte, la réponse est plutôt rassurante, avec quelques points à suivre jusqu’au vote définitif.

Où en est le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du texte, consacrée aux recettes. Ce rejet entraîne celui de l’ensemble du projet en première lecture, qui poursuit son parcours au Sénat.

Concrètement, aucune des mesures présentées ci-dessous n’est votée à ce jour. Elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées d’ici l’adoption définitive, dont le calendrier reste incertain. Cet article présente le texte déposé par le Gouvernement et sera mis à jour après le vote.

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Les mesures du PLF 2027 qui touchent l’immobilier et le patrimoine

Location meublée (LMNP) : l’amortissement plafonné

L’article 7 du projet limite la déduction de l’amortissement des logements loués meublés à titre non professionnel, au régime réel : 2,5 % de la valeur du bâti par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Le détail des plafonds prévus par l’article 7
  • 2,5 % de la valeur du bâti par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, tous biens confondus ;
  • 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
  • les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD ne sont pas concernés ;
  • l’amortissement qui dépasse ces plafonds serait définitivement perdu, et le stock reporté au 31 décembre 2026 resterait déductible jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice.

L’objectif affiché est de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue, pour encourager la location de longue durée.

Dons d’argent en famille : une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027

L’article 4 prévoit un régime temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : une exonération portée à 50 000 €, puis un taux forfaitaire de 6 %.

Le détail du régime temporaire des dons d’argent
  • l’exonération du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 € ;
  • au-delà, la fraction taxable serait imposée à un taux forfaitaire de 6 % (5 % sous condition de reverser une partie des sommes à certains organismes d’intérêt général), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Point important pour nos lecteurs : ce régime vise les dons d’argent en pleine propriété. Les donations d’immeubles, de titres et les donations en démembrement en sont exclues.

Ce que le projet ne change pas

  • IFI : aucune réforme de l’impôt sur la fortune immobilière n’est prévue. Le seuil reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable.
  • Droits de succession : le barème, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le délai de rappel fiscal de quinze ans sont inchangés.
  • Statut du bailleur privé : le dispositif créé par la loi de finances pour 2026 n’est pas modifié. Il continue de s’appliquer aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Quelles conséquences pour la nue-propriété ?

Le plafonnement du LMNP ne concerne pas le nu-propriétaire

Pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer : ce sont les revenus de l’usufruitier, souvent un bailleur institutionnel. Il n’a donc ni revenus fonciers à déclarer, ni amortissement à déduire. Le plafonnement prévu par l’article 7 ne modifie pas l’économie d’un investissement en nue-propriété.

Il change en revanche la comparaison avec le meublé. Pour un contribuable fortement imposé qui hésitait entre un studio en LMNP et un logement en nue-propriété, l’avantage fiscal du meublé se réduirait nettement si le texte est adopté en l’état. Notre article nue-propriété ou statut du bailleur privé détaille cette comparaison avec la location nue.

La nue-propriété reste hors de l’IFI

En l’absence de réforme de l’IFI, la règle de l’article 968 du Code général des impôts continue de s’appliquer : en cas de démembrement, c’est en principe l’usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n’a rien à déclarer au titre de ce bien. Nous détaillons cette règle et ses limites dans notre article sur l’IFI et la nue-propriété.

La transmission en démembrement garde ses règles

La donation de la nue-propriété d’un bien, avec réserve d’usufruit, reste taxée sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le PLF 2027 n’y touche pas, et la fenêtre de l’article 4 ne s’applique pas aux donations en démembrement.

Les deux mécanismes peuvent toutefois se compléter. Un parent qui consentirait un don d’argent pendant la fenêtre du premier semestre 2027 permettrait à son enfant de disposer d’un apport, que celui-ci pourrait affecter à un projet patrimonial, y compris l’achat d’un logement en nue-propriété. Cette piste suppose que l’article 4 soit adopté et ses conditions précisées : elle doit être étudiée au cas par cas, avec votre notaire.

Synthèse : ce qui change, ce qui ne change pas

Sujet Projet de loi de finances 2027 Effet pour le nu-propriétaire
Location meublée (LMNP) Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par foyer Aucun direct (pas de loyers) ; la nue-propriété gagne en attrait relatif
Dons d’argent Exonération à 50 000 € et taux de 6 % du 1er janvier au 30 juin 2027 Donations en démembrement exclues ; possible complément pour financer un apport
IFI Inchangé (seuil 1,3 M€) Nue-propriété toujours hors assiette (article 968 du CGI)
Droits de succession Barème et abattements inchangés Donation de nue-propriété au barème de l’article 669 du CGI
Statut du bailleur privé Inchangé jusqu’au 31 décembre 2028 Alternative toujours ouverte pour qui recherche des revenus
Immeuble neuf moderne, effets du budget 2027 sur l'investissement en nue-propriété

Points de vigilance d’ici le vote définitif

  • Le texte peut encore évoluer : le Sénat peut amender toutes ces mesures, et la version finale peut résulter d’une commission mixte paritaire ou d’un autre mode d’adoption.
  • Ne pas décider sur un projet : une donation ou un investissement doit s’appuyer sur la loi promulguée, pas sur le texte déposé.
  • Les risques propres à la nue-propriété demeurent : absence de revenus pendant le démembrement, liquidité limitée en cas de revente avant le terme et évolution des prix de l’immobilier. Notre page fiscalité de la nue-propriété rappelle les règles applicables à l’achat, à la revente et à la transmission.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 est-il adopté ?

Non. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte en première lecture. Le projet poursuit son parcours au Sénat : toutes les mesures citées peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Le plafonnement de l’amortissement LMNP concerne-t-il la nue-propriété ?

Non. Pendant le démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer et ne déduit aucun amortissement. Le plafonnement prévu par l’article 7 vise uniquement les loueurs en meublé non professionnels au régime réel.

La fenêtre de dons d’argent s’applique-t-elle à une donation de nue-propriété ?

Non. Le régime temporaire de l’article 4 vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété. Les donations d’immeubles et les donations en démembrement en sont exclues : la donation de nue-propriété reste évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI.

La nue-propriété reste-t-elle hors de l’IFI ?

Oui. Le projet ne prévoit aucune réforme de l’IFI. En cas de démembrement, c’est en principe l’usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété (article 968 du CGI).

Conclusion : un budget qui épargne la nue-propriété

Le PLF 2027 resserre la fiscalité de la location meublée et facilite temporairement les dons d’argent, sans toucher aux règles qui fondent l’intérêt de la nue-propriété : absence d’imposition des loyers pendant le démembrement, sortie de l’IFI et transmission sur une valeur réduite.

Dans un contexte d’instabilité fiscale, la nue-propriété garde un atout rare : son régime repose sur des règles anciennes du Code civil et du Code général des impôts, que les budgets successifs n’ont pas remises en cause.

Pour savoir comment ces évolutions s’appliquent à votre situation, consultez notre catalogue de programmes en nue-propriété et prenez contact avec Édouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine chez Peeters Patrimoine, pour un échange personnalisé.

Sources

Les 6 textes officiels utilisés pour cet article

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