En 2017, à la veille du remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous nous demandions si le nouveau régime allait désavantager les nus-propriétaires. Huit ans après son entrée en vigueur, la réponse est plus nuancée : la règle de l’article 968 du CGI protège le plus souvent le nu-propriétaire, et l’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf auprès d’un bailleur social figure même parmi les situations les plus neutres au regard de l’IFI.
L’IFI en 2026 : un cadre resté stable
L’IFI, codifié aux articles 964 et suivants du CGI, concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net, apprécié au 1er janvier, dépasse 1 300 000 €. Entrent dans l’assiette les biens et droits immobiliers détenus directement, ainsi que la fraction immobilière des parts de sociétés ou d’organismes de placement (SCPI, OPCI, certaines unités de compte). La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.
Le barème, prévu à l’article 977 du CGI, est inchangé :
| Fraction du patrimoine net taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,50 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € | 0,70 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,50 % |
Une décote s’applique entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (17 500 € moins 1,25 % du patrimoine net taxable).
À l’automne 2025, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement transformant l’IFI en un « impôt sur la fortune improductive » assis sur d’autres actifs (liquidités, fonds euros, actifs numériques). Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte définitif : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne modifie pas les règles de l’IFI exposées dans cet article. Le seuil de 1,3 M€ et le barème restent donc ceux en vigueur depuis 2018.
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Obtenir ma simulationArticle 968 du CGI : qui déclare le bien démembré ?
Le principe : l’usufruitier déclare la pleine propriété
Lorsqu’un bien immobilier est démembré, l’article 968 du CGI pose un principe simple : le bien est compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire, lui, ne déclare rien au titre de ce bien.
Contrairement à ce que nous craignions en 2017, ce principe joue donc en faveur du nu-propriétaire dans la grande majorité des démembrements.
Les exceptions : l’imposition répartie
Par exception, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés chacun sur la valeur de son droit, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI, dans des cas limitativement énumérés, à condition que l’usufruit ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
- usufruit légal du conjoint survivant (article 757 du Code civil, ancien article 767) et cas prévus aux articles 1094 ancien et 1098 du Code civil ;
- vente d’un bien avec réserve d’usufruit par le vendeur, lorsque l’acquéreur de la nue-propriété n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 du CGI (héritiers présomptifs notamment) ;
- usufruit réservé par le donateur d’un bien donné ou légué à l’État, à une collectivité ou à certains organismes d’intérêt général.
En revanche, l’usufruit issu d’une donation entre époux (article 1094-1 du Code civil) ne permet pas cette répartition : le conjoint survivant usufruitier est imposé sur la pleine propriété. Lorsque la répartition s’applique, le barème de l’article 669 fixe la part de nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier (par exemple 70 % lorsque celui-ci a entre 71 et 80 ans), ou à 77 % pour un usufruit temporaire de dix ans, l’usufruit étant évalué à 23 % par période de dix ans.
C’est dans ces seules hypothèses, surtout successorales, que le nu-propriétaire supporte un IFI sans percevoir de revenus. Pour la gestion de la transmission elle-même, voir aussi notre article sur le report de paiement des droits de succession pour les héritiers nus-propriétaires.
Nue-propriété d’un logement neuf en usufruit locatif social
L’usufruit locatif social, encadré par les articles L253-1 à L253-8 du Code de la construction et de l’habitation, repose sur une convention d’usufruit d’au moins quinze ans consentie à un bailleur social ou institutionnel, qui loue et gère le logement. L’investisseur acquiert la seule nue-propriété auprès du promoteur.
Au regard de l’IFI, ce montage relève du principe de l’article 968 : l’usufruitier est réputé détenir la pleine propriété. Or l’usufruitier est une personne morale, qui n’entre pas dans le champ de l’IFI réservé aux personnes physiques. Pendant toute la durée du démembrement, la nue-propriété n’est donc pas incluse dans l’assiette IFI de l’investisseur. Le démembrement ne résultant pas d’une vente avec réserve d’usufruit, le régime d’imposition répartie ne s’applique pas.
À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété et le bien entre dans son patrimoine taxable à compter du 1er janvier suivant. Les autres aspects fiscaux sont détaillés sur notre page fiscalité de la nue-propriété.

SCPI en nue-propriété et déductibilité des dettes
Parts de SCPI démembrées
La même logique s’applique aux parts de SCPI acquises en nue-propriété avec un usufruit temporaire cédé à un tiers : c’est l’usufruitier qui déclare la valeur des parts (pour leur fraction immobilière) en pleine propriété. Lorsque l’usufruitier est une personne morale, les parts échappent à l’IFI pendant la durée du démembrement. Il convient toutefois de vérifier les modalités de chaque opération : si le démembrement résulte d’une cession avec réserve d’usufruit, l’imposition répartie peut s’appliquer.
Le crédit du nu-propriétaire n’est pas déductible
L’article 974 du CGI n’autorise la déduction que des dettes afférentes à des actifs imposables, à proportion de leur fraction taxable. Le nu-propriétaire qui n’est pas imposé sur la nue-propriété ne peut donc pas déduire l’emprunt souscrit pour l’acquérir, et l’usufruitier imposé sur la pleine propriété ne peut pas non plus déduire la dette du nu-propriétaire. Dans les cas d’imposition répartie, la dette n’est déductible qu’à hauteur de la fraction imposable. S’y ajoutent les règles générales : encadrement des prêts in fine et plafonnement des dettes lorsque le patrimoine taxable dépasse 5 M€ et que le passif excède 60 % de sa valeur.
Exemple chiffré
Un couple dispose d’un patrimoine immobilier net taxable de 1 550 000 € au 1er janvier, dont un appartement locatif estimé à 300 000 €. Son IFI s’établit à 4 250 € (0,50 % sur 500 000 € puis 0,70 % sur 250 000 €).
Il cède cet appartement et réinvestit le prix dans la nue-propriété d’un logement neuf dont l’usufruit est consenti pour quinze ans à un bailleur social. Au 1er janvier suivant, son patrimoine taxable est ramené à 1 250 000 €, sous le seuil de 1 300 000 € : il n’est plus redevable de l’IFI, avant prise en compte de la fiscalité de la cession et de l’évolution de ses autres actifs.
Si la même acquisition avait été financée à crédit en conservant l’appartement, l’emprunt n’aurait pas été déductible, faute d’actif imposable correspondant.
Conclusion : un régime globalement neutre pour le nu-propriétaire
Huit ans après sa création, l’IFI ne désavantage pas les nus-propriétaires en règle générale : seuls les démembrements visés par les exceptions de l’article 968, principalement successoraux, entraînent une imposition de la nue-propriété. L’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf en usufruit locatif social, ou de parts de SCPI dont l’usufruit est détenu par une personne morale, reste hors de l’assiette IFI pendant le démembrement, sans que la dette éventuelle soit déductible. Chaque situation mérite une analyse globale, incluant la sortie du démembrement.
Pour étudier les opérations disponibles, consultez notre catalogue de programmes en nue-propriété ou contactez Édouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine chez Peeters Patrimoine.
Sources
Les 7 sources citées dans cet article
- BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : biens ou droits démembrés (article 968 du CGI)
- BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-40-10 : conditions de déductibilité des dettes (article 974 du CGI)
- Légifrance, article 669 du CGI (barème de l’usufruit)
- Légifrance, articles L253-1 à L253-8 du Code de la construction et de l’habitation
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- impots.gouv.fr, calcul de l’IFI
- Service-public.fr, impôt sur la fortune immobilière
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