Depuis la loi de finances pour 2026, les investisseurs disposent d’un nouvel outil fiscal pour l’immobilier locatif : le statut du bailleur privé, fondé sur l’amortissement du logement. Faut-il pour autant délaisser la nue-propriété ? Les deux solutions répondent à des objectifs patrimoniaux très différents, et le bon choix dépend avant tout de votre fiscalité, de votre besoin de revenus et de votre horizon.

Le statut du bailleur privé : ce que prévoit le texte adopté

Le dispositif, souvent appelé « Relance logement » ou « statut du bailleur privé », a été introduit par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Il est codifié à l’article 31 du Code général des impôts. Son principe : permettre au propriétaire qui loue nu un logement à usage de résidence principale de déduire chaque année de ses revenus fonciers une fraction du prix d’acquisition, comme le ferait une entreprise avec un actif.

Taux d’amortissement et plafonds

La base amortissable correspond à 80 % du prix d’acquisition, la fraction restante étant réputée représenter le terrain, non amortissable. Le taux annuel dépend de la nature du logement et du niveau de loyer pratiqué :

  • Logement neuf (y compris VEFA) : 3,5 % en loyer intermédiaire, 4,5 % en loyer social, 5,5 % en loyer très social ;
  • Logement ancien rénové : 3 % en intermédiaire, 3,5 % en social, 4 % en très social, à condition que les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition.

La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est porté à 10 000 € ou 12 000 € lorsque plus de la moitié des loyers concernés proviennent de logements loués respectivement en social ou en très social.

Conditions principales
  • logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif : les maisons individuelles sont exclues ;
  • acquisition réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
  • engagement de location de 9 ans, nue, à titre de résidence principale, dans les douze mois suivant l’achèvement ou l’acquisition ;
  • respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires, variables selon la zone géographique et le niveau de loyer choisi ; aucune condition de zonage ne s’applique en revanche à l’éligibilité du logement ;
  • pas de location à un membre du foyer fiscal ni à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré ;
  • option irrévocable, régime réel obligatoire (le micro-foncier est exclu).

Le déficit foncier éventuel reste imputable sur le revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 € par an. Point important pour notre sujet : le texte exclut les logements dont la propriété est démembrée. Les deux solutions ne se cumulent donc pas sur un même bien. En cas de non-respect de l’engagement, les amortissements déduits sont repris, sauf exceptions (invalidité, licenciement, décès).

Vous souhaitez savoir si la nue-propriété est adaptée à votre situation fiscale ?

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La nue-propriété en usufruit locatif social : rappel du mécanisme

En nue-propriété, l’investisseur acquiert uniquement la nue-propriété d’un logement neuf, tandis qu’un bailleur social ou institutionnel en acquiert l’usufruit pour une durée de 15 à 20 ans. Pendant cette période, l’usufruitier loue, gère et entretient le bien. Le fonctionnement détaillé est présenté dans notre page consacrée à l’usufruit locatif social.

Les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

  • un prix d’acquisition inférieur de 30 à 40 % à la valeur de la pleine propriété, selon la durée de l’usufruit et la localisation ;
  • aucune gestion locative : ni recherche de locataire, ni impayés, ni charges courantes pendant la durée du démembrement ;
  • aucun revenu, donc aucune imposition sur les loyers pendant la période ;
  • un bien hors de l’assiette de l’IFI pendant le démembrement ;
  • des intérêts d’emprunt déductibles des autres revenus fonciers, si l’investisseur en perçoit ;
  • une reconstitution automatique de la pleine propriété au terme de l’usufruit, sans formalité ni fiscalité.

Pour un panorama complet du traitement fiscal, consultez notre guide sur la fiscalité de la nue-propriété.

Tableau comparatif des deux solutions

Critère Statut du bailleur privé Nue-propriété (usufruit locatif social)
Prix d’entrée Prix de la pleine propriété Décote de 30 à 40 % environ
Revenus pendant la période Loyers plafonnés, perçus chaque mois Aucun
Fiscalité courante Revenus fonciers réduits par l’amortissement (max. 8 000 à 12 000 € par an) Aucune imposition, faute de revenus
IFI Bien imposable à sa valeur (sous déduction des dettes admises) Hors assiette pendant le démembrement
Gestion À la charge du bailleur (ou déléguée, avec coût) Assurée par l’usufruitier
Durée d’engagement 9 ans de location 15 à 20 ans, durée de l’usufruit
Type de bien Neuf ou ancien lourdement rénové, en collectif Neuf, en collectif
Risques locatifs Vacance, impayés, travaux, encadrement des loyers Transférés à l’usufruitier pendant la période
Liquidité Revente possible, avec reprise fiscale si avant 9 ans Limitée pendant le démembrement
Sortie Plus-value calculée en tenant compte des amortissements déduits Pleine propriété récupérée automatiquement

Illustration chiffrée simplifiée

Exemple purement pédagogique, ne constituant ni une projection de rendement ni une promesse de performance. Hypothèses retenues : un appartement neuf dont la valeur en pleine propriété est de 250 000 € frais inclus, acquis comptant, investisseur dans la tranche marginale d’imposition (TMI) de 30 %, prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, loyers et valeur du bien supposés constants, aucune vacance.

Avec le statut du bailleur privé (loyer intermédiaire)

  • loyer annuel : 9 000 € (750 € par mois, sous réserve du respect du plafond applicable) ;
  • charges non récupérables, taxe foncière, assurance et gestion : 2 000 € ;
  • revenu foncier avant amortissement : 7 000 € ;
  • amortissement : 250 000 € x 80 % x 3,5 % = 7 000 €, dans la limite du plafond de 8 000 € ;
  • revenu foncier imposable : 0 €, contre une imposition d’environ 3 300 € par an (47,2 %) sans le dispositif.

Sur 9 ans, l’investisseur perçoit environ 63 000 € de revenus nets sans imposition, soit l’équivalent de 2,8 % par an du capital investi. En contrepartie, environ 63 000 € d’amortissements auront été déduits, ce qui viendra minorer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value en cas de revente, selon les analyses publiées du texte.

En nue-propriété (usufruit de 15 ans)

  • prix d’acquisition de la nue-propriété : 155 000 € (décote de 38 %) ;
  • revenus, charges et impôt pendant 15 ans : 0 € ;
  • au terme : pleine propriété d’un bien valorisé 250 000 € dans l’hypothèse d’une valeur stable.

L’écart de 95 000 € correspond à un enrichissement d’environ 3,2 % par an, capitalisé et non imposé pendant la période. Il ne sera fiscalisé qu’en cas de revente, au régime des plus-values immobilières, la durée de détention courant depuis l’acquisition de la nue-propriété.

Les horizons (9 ans contre 15 ans) et la nature des flux (revenus réguliers contre capitalisation) diffèrent : cette illustration ne désigne pas une solution « gagnante », elle montre deux logiques distinctes. La décote réellement pratiquée varie selon les villes, comme le montre notre comparatif des prix en nue-propriété dans les grandes villes.

À qui s’adresse chaque solution ?

Le statut du bailleur privé convient plutôt à :

  • un investisseur qui a besoin de revenus complémentaires dès maintenant ;
  • un contribuable à TMI moyenne ou élevée qui souhaite percevoir des loyers peu ou pas fiscalisés ;
  • un profil disposé à gérer un bien (ou à payer un gestionnaire) et à suivre les obligations déclaratives ;
  • un patrimoine non soumis à l’IFI, ou pour lequel l’IFI reste un enjeu secondaire ;
  • un horizon d’au moins 9 ans, avec une souplesse de sortie ensuite.

La nue-propriété convient plutôt à :

  • un investisseur qui n’a pas besoin de revenus et cherche à capitaliser ;
  • un contribuable à TMI élevée (30 % à 45 %) qui ne veut pas alourdir son impôt avec de nouveaux revenus fonciers ;
  • un foyer assujetti à l’IFI ou proche du seuil ;
  • un profil qui ne souhaite aucune gestion ;
  • un horizon long, par exemple la préparation de la retraite ou d’une transmission, avec un objectif de revenus à partir de la fin de l’usufruit.

Les deux approches peuvent aussi coexister dans un même patrimoine, sur des biens distincts, pour équilibrer revenus immédiats et capitalisation.

Immeuble neuf, statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) ou nue-propriété

Les risques à connaître

Statut du bailleur privé

  • risques locatifs : vacance, impayés, dégradations, travaux imprévus ;
  • reprise des amortissements en cas de rupture de l’engagement de 9 ans, hors exceptions prévues ;
  • plafonds de loyers qui peuvent limiter la rentabilité dans certains marchés ;
  • fiscalité de sortie alourdie par la prise en compte des amortissements dans la plus-value ;
  • cadre récent : commentaires administratifs et ajustements législatifs encore susceptibles d’évoluer.

Nue-propriété

  • absence de revenus pendant toute la durée de l’usufruit ;
  • liquidité limitée : la revente avant terme est possible mais le marché secondaire est étroit ;
  • risque de marché : la valeur du bien à l’issue de l’usufruit n’est pas garantie ;
  • état du bien au terme, à vérifier au regard des obligations d’entretien de l’usufruitier prévues par la convention ;
  • qualité de l’emplacement et du promoteur, déterminantes sur 15 à 20 ans.

Pour replacer ces risques dans le contexte du marché, vous pouvez consulter notre bilan 2025 et les perspectives 2026 du marché de la nue-propriété.

Points de vigilance pour 2026

Le statut du bailleur privé s’applique sur la base de références réglementaires existantes pour les plafonds de loyers et de ressources, révisées chaque année. Un décret du 25 août 2026 a par ailleurs autorisé les organismes HLM à vendre des logements neufs à des investisseurs placés sous ce régime. Le projet de loi relatif à la relance du logement, adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, et le projet de loi de finances pour 2027 pourrait encore ajuster les paramètres. Toute décision d’investissement doit donc s’appuyer sur les textes en vigueur à la date de signature.

En nue-propriété, la vigilance porte sur la durée de l’usufruit, l’identité de l’usufruitier, le niveau de décote et la qualité de l’emplacement. Notre sélection de programmes, notamment en nue-propriété à Lyon et à Paris, illustre la diversité de ces paramètres.

En résumé : deux outils complémentaires plutôt que concurrents

Le statut du bailleur privé redonne de l’intérêt à l’investissement locatif en pleine propriété pour ceux qui recherchent des revenus faiblement imposés et acceptent la gestion. La nue-propriété reste une solution de capitalisation sans contrainte, particulièrement adaptée aux contribuables fortement imposés, aux foyers soumis à l’IFI et aux investisseurs qui préparent l’avenir sans besoin de revenus immédiats.

Le choix ne relève pas d’un dispositif « meilleur » que l’autre, mais de l’adéquation entre votre situation fiscale, vos besoins de revenus et votre horizon de placement.

Pour étudier votre situation et identifier la solution adaptée, découvrez notre catalogue de programmes en nue-propriété et prenez contact avec Edouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine chez Peeters Patrimoine, pour un échange personnalisé.

Investir avec le statut du bailleur privé : programmes éligibles

Si le statut du bailleur privé correspond mieux à votre situation, l’essentiel se joue sur le choix du programme neuf, de la zone et du niveau de loyer. Peeters Patrimoine détaille le fonctionnement de la loi Jeanbrun et sélectionne des programmes éligibles.

Taux d’amortissement, plafonds, loyers et cumul avec le LLI : retrouvez le guide complet de la loi Jeanbrun et du statut du bailleur privé.

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Programmes éligibles à la loi Jeanbrun sélectionnés par Peeters Patrimoine

Programmes neufs éligibles au statut du bailleur privé, mis à jour automatiquement.

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Programmes commercialisés par Peeters Patrimoine (ORIAS n°24004325). Disponibilités et conditions à confirmer sur la fiche du programme.

Nos autres comparatifs de dispositifs

Sources

Les 5 sources citées dans cet article
Edouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Par Edouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine – Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière (IMPI, BEM Bordeaux, 2011) – ORIAS n°24004325 – adhérent CNCGP. Article à jour au 15 novembre 2026, loi de finances pour 2026 incluse.

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