EN SAVOIR PLUS SUR LA FISCALITÉ EN NUE PROPRIÉTÉ

Fiscalité applicable à un achat immobilier en nue-propriété

Pour tous les investisseurs, les avantages sont immédiats, quel que soit le patrimoine de l’acquéreur :

• Allégement Frais Notariés

L’économie sur les frais de Notaire qui s’appliquent à la seule nue-propriété.

• Revenus locatifs non-fiscalisés car inexistants

La défiscalisation de la réduction de prix perçue à l’acquisition { impôt sur le revenu + prélèvements sociaux} équivalent de 15 années minimum de loyers reçus – art 1384 A alinéa 1 du CGI.

• Aucune taxe foncière

L’économie de 15 années minimum de taxe foncière. Pas de taxe foncière pendant la durée du démembrement, celle-ci étant à la charge de l’usufruitier – art 1384 A al 1 CGI

• Absence d’impact du plafonnement des niches fiscales

Hors plafonnement global des niches fiscales de 10.000€ – Loi de Finances 2013 Défiscalisation des revenus fonciers existants ou à venir pour une acquisition réalisée avec un emprunt – art 31,I,1°d CGI

• Optimisation de l’IFI, la nue-propriété ayant une valeur nulle à l’actif taxable – art 885 CGI

Réduction de l’IFI du montant de la nue-propriété pour une acquisition réalisée en fonds propres – Art 885 C quater du CGI modifié par l’art 13.

• Économie fiscale sur les plus-values immobilières

Au terme du démembrement l’usufruit n’existe plus et le nu-propriétaire est devenu propriétaire de tous les revenus futurs.

Il est admis de retenir, pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (= la valeur de la pleine propriété) à la date d’achat de la nue-propriété – Instruction fiscale BOI 8 M-1-05 du 04/08/2005 Fiche 16 numéro 14.